Conditions générales Offra — Acheteurs
3-7-18 Shin-Yokohama, Kohoku-ku, Yokohama, Kanagawa 222-0033, Japan
Numéro d'immatriculation: 8020001115655
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Révision du 25 septembre 2026. La date d’effet figure sur les écrans de publication et de consentement présentant cette version. L’application aux transactions existantes suit les dispositions relatives aux modifications.
Exploitant : Rubik KK (dénomination japonaise : ルービック株式会社 ; « Rubik »). 3-7-18 Shin-Yokohama, Kohoku-ku, Yokohama, Kanagawa 222-0033, Japon. Numéro de société : 8020001115655. Contact : customer@rubik.co.jp.
Politique de confidentialité Offra — Acheteurs · Conditions générales Offra — Vendeurs · Mentions commerciales japonaises et informations sur les transactions B2B
1. Objet et rôle de la plateforme
Les présentes conditions régissent l'utilisation des services professionnels Offra exploités par Rubik. Le contrat d'utilisation du service conclu avec Rubik et le contrat de vente de marchandises conclu entre le Vendeur et l'Acheteur sont distincts. Le Vendeur et l'Acheteur de chaque vente sont identifiés sur la page de commande. Sauf accord exprès distinct, Rubik n'est ni le vendeur, ni l'acheteur, ni le propriétaire, ni le transporteur des marchandises. Rubik assure, avec une diligence raisonnable, la mise en relation, l'affichage et la traduction d'informations, l'aide à la préparation des documents de transaction, les instructions aux prestataires de paiement, l'examen des réclamations et les autres services présentés sur Offra. Ces services ne garantissent ni l'authenticité des marchandises, ni la solvabilité d'une partie, ni le caractère irrévocable d'un paiement. Le présent article n'exonère pas Rubik de ses propres obligations de service ni des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Si Rubik agit lui-même comme Vendeur, il est identifié comme tel dans l’offre et la commande et assume les obligations du Vendeur pour cette transaction. Si une société liée agit comme Vendeur, cette personne morale est identifiée ; chaque entité assume ses propres obligations. Le seul lien entre sociétés ne rend pas Rubik garant des dettes de la société liée. Les obligations assumées comme Vendeur, notamment la livraison, la conformité et le remboursement, ne sont exclues ni par l’absence de qualité de partie aux ventes de tiers de la plateforme, ni par le plafond de responsabilité de la plateforme prévu à l’article 13. Les réclamations concernant les ventes de Rubik ou d’une société liée sont examinées par une personne distincte de celle ayant traité la vente ; cette décision interne ne fait pas obstacle aux recours judiciaires ou autres.
2. Accès réservé aux professionnels
Les Acheteurs doivent être des personnes morales ou des entrepreneurs individuels exerçant légalement leur activité dans un pays ou territoire pris en charge par Offra et achetant à des fins professionnelles. Les achats destinés à la consommation privée ne sont pas acceptés. L'Acheteur fournit des informations exactes concernant les numéros d'immatriculation ou d'identification professionnelle et de TVA applicables, les pouvoirs de son représentant ainsi que les adresses de facturation et de livraison, et les actualise sans retard injustifié en cas de changement. Le représentant déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente. Même après l'ouverture de l'accès à la suite de la saisie des informations, Rubik peut procéder à des vérifications, demander des pièces complémentaires et limiter la publication, les transactions ou les paiements dans l'attente de leur résultat. Les informations saisies ou les déclarations figurant dans les présentes conditions n'excluent pas les règles de protection des consommateurs ou les autres règles impératives applicables à la situation réelle.
3. Comptes et sécurité
Chaque représentant utilise un compte autorisé qui lui est propre et protège ses identifiants de manière appropriée. Sont interdits les comptes multiples visant à contourner les vérifications, restrictions ou plafonds de transaction, l'usurpation d'identité, les paiements non autorisés, les documents mensongers et les transactions collusoires. L'utilisateur informe rapidement Rubik de toute utilisation non autorisée ou fuite de données dont il a connaissance. Rubik tient compte du comportement, des pouvoirs et des mesures de sécurité de l'utilisateur, ainsi que de sa propre responsabilité, pour déterminer sa réponse. L'utilisateur ne supporte pas automatiquement l'intégralité de la responsabilité d'actes de tiers qui ne lui sont pas imputables.
4. Déroulement d'une transaction
L’Acheteur publie une demande précisant les marchandises, la quantité, l’état, la version et la langue, le budget et la destination. Les Vendeurs soumettent des offres indiquant les biens disponibles, les prix, les frais et le mode de livraison et les informations sur les articles réels. Le budget n’est pas un engagement d’achat. La sélection d’un candidat pour une négociation exclusive de 48 heures est distincte de l’acceptation formant la vente. Lorsque l’Acheteur vérifie les conditions définitives affichées et accepte l’offre, la vente est conclue entre le Vendeur identifié et l’Acheteur ; le montant dû en JPY et le taux de change indicatif sont enregistrés. Les messages seuls ne modifient pas les conditions de l’écran d’acceptation. Toute correction doit être reflétée sur cet écran avant acceptation ou signalée à Rubik.
Chaque partie incorpore à la vente les conditions qui lui sont applicables et les dispositions transactionnelles communes des conditions de l’autre partie présentées avant acceptation, ainsi que les conditions particulières de l’offre. Un accord exprès particulier prévaut dans son périmètre, sans augmenter les obligations de Rubik sans son accord ni écarter la loi ou les règles du prestataire de paiement. La republication est soumise aux conditions et limites de fréquence affichées pour la demande.
Rubik peut fixer et afficher, au stade d’acceptation concerné, des plafonds d’offres/commandes simultanées des Vendeurs, de valeur totale des commandes en cours des Acheteurs et de transactions individuelles, selon l’exposition aux pertes, l’historique, les évaluations et les dossiers non résolus. La répartition entre établissements ou comptes d’une même entreprise pour contourner ces plafonds est interdite. Les changements concernent en principe les opérations ultérieures ; les restrictions urgentes affectant des transactions existantes relèvent de l’article 14.
5. Prix, frais et devises
Le Vendeur saisit en yens japonais (JPY) les montants qu’il souhaite recevoir pour les marchandises et le transport ; Offra calcule les prix présentés à l’Acheteur, frais inclus. La carte est débitée du total en JPY fixé à l’acceptation, sans majoration ultérieure non acceptée. Les affichages en EUR ou autres devises sont indicatifs. Le débit ou remboursement réel peut varier selon le taux de l’émetteur, la date de traitement et ses frais. Les droits de douane, la TVA à l’importation, les frais de dédouanement et de l’émetteur de carte sont distincts du total facturé par Offra, sauf inclusion expresse.
Le taux de base de la commission Offra est de 6,4 % de la base du prix des marchandises présenté à l’Acheteur et identifiée pour ce calcul. Aucune commission Offra ne porte sur le transport. Il ne s’agit pas simplement de 6,4 % du montant souhaité par le Vendeur. Les frais de traitement de carte et leur taxe dépendent des conditions du prestataire ; le seul taux affiché de 3,6 % ne détermine pas l’ensemble des frais, taxe incluse. L’écran de devis du Vendeur indique le montant facturé à l’Acheteur, la ventilation marchandises/transport, le montant prévu pour le Vendeur et l’explication des frais.
Pour une transaction exécutée normalement, le montant convenu pour le Vendeur est maintenu. Rubik prend en charge les écarts ordinaires d’estimation des frais et taxes, par ajustement de sa commission ou autrement, sans les répercuter rétroactivement. Une répartition différente pour de futures transactions déterminées exige la communication préalable du montant ou d’une méthode de calcul claire et l’accord exprès distinct du Vendeur. Les remboursements, rétrofacturations, frais liés à un manquement et ajustements des sommes à recevoir relèvent des articles 8 et 10.
Il n’y a ni frais d’inscription ni abonnement mensuel ordinaire. Les changements tarifaires futurs suivent l’article 16. En cas de remboursement, la commission Offra est restituée proportionnellement au remboursement en JPY, après rapprochement des restitutions antérieures et ajustements de frais ; aucune double restitution ni restitution supérieure au montant initialement perçu n’est effectuée. L’article 8 régit les frais non restitués par le prestataire de paiement.
6. Paiement et libération des fonds
Dans les 48 heures suivant l’acceptation, l’Acheteur termine l’autorisation de carte ou les autres démarches de paiement indiquées. Les commandes incomplètes sont susceptibles d’annulation. En l’absence de débit, le Vendeur est libéré de l’obligation de fourniture ; la republication suit l’article 4.
L'autorisation de la carte réserve une capacité de paiement ; elle ne constitue ni la capture du paiement ni un encaissement irrévocable. Avant d'expédier, le Vendeur vérifie sur Offra que l'autorisation est valide et que la commande peut être expédiée, puis enregistre un numéro de suivi valide. Cet enregistrement déclenche la capture du paiement par carte. En cas d'expiration de l'autorisation, d'échec de capture ou d'authentification supplémentaire avant l'envoi, le Vendeur suspend l'expédition, contacte Rubik et demande à l'Acheteur d'effectuer toute nouvelle autorisation nécessaire. Si les marchandises ont déjà été expédiées, il contacte immédiatement Rubik et coopère aux mesures possibles de limitation du dommage, notamment une demande d'interception ou de retour auprès du transporteur. Rubik ne garantit ni la réalisation de ces mesures ni la réussite de la capture. L'enregistrement d'un numéro ne garantit pas la réussite du paiement. Les conditions de Stripe ou du prestataire concerné s'appliquent ; Rubik ne contrôle pas les décisions des émetteurs de cartes ni des banques.
Les paiements ordinaires aux Vendeurs tiers sont créés sur un compte Stripe connecté ouvert au nom du Vendeur ; les versements sur son compte bancaire sont traités par le prestataire de paiement. Dès que le prestataire reçoit le prix pour le compte du Vendeur, l'Acheteur est considéré comme ayant exécuté son obligation de paiement à hauteur de la somme reçue. Le même prix ne lui est pas réclamé une seconde fois au seul motif que le versement n'est pas encore crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Si le paiement lui-même est annulé ou invalidé, les droits et obligations des parties dépendent du motif, du droit applicable et de l'article 8. Dans cette configuration, Rubik ne fournit pas de service de séquestre détenant en son propre nom les fonds des transactions ; Rubik gère l'état des paiements et versements et transmet les instructions autorisées par les contrats applicables. Cette description ne nie aucune responsabilité imposée à Rubik par la loi ou son contrat avec le prestataire de paiement. Après confirmation de la livraison et expiration sans réclamation du délai initial de 48 heures, le blocage ordinaire du versement est levé. Toutefois, en présence de motifs raisonnables liés notamment à une fraude, une contrefaçon, des biens volés, une contestation de paiement, des sanctions, une demande d'autorité ou un solde insuffisant, le blocage peut être maintenu dans la mesure nécessaire et proportionnée. Ses motifs, le montant concerné et la date de réexamen sont communiqués dans toute la mesure du possible. Le seul écoulement du temps ne transforme pas une expédition non livrée en livraison. La date de crédit sur le compte bancaire dépend notamment du solde disponible chez Stripe, de l'état du compte, du calendrier de versement et des jours ouvrés bancaires.
Pour les nouveaux Vendeurs, les Vendeurs à risque élevé et les transactions de valeur ou de risque élevés, des réserves supplémentaires, plafonds de transaction ou exigences de garantie raisonnablement liés au risque prévu de remboursement et aux risques connexes sont présentés à l'avance, avec leur périmètre, calcul, durée et conditions de levée. Les enquêtes urgentes pour fraude sont expliquées rapidement après leur mise en œuvre ; la nécessité du maintien des restrictions est réexaminée au moins tous les 14 jours.
Les blocages ne sont pas indéfinis. Un remboursement, une libération ou une autre solution licite est décidé avant d'atteindre la durée maximale autorisée par le prestataire de paiement pour le pays concerné. La seule mention d'un blocage ou d'une réserve supplémentaire dans ces conditions ne suffit pas à sa mise en œuvre : la mesure n'est appliquée que dans les limites permises par la loi, le contrat de paiement et les possibilités techniques effectives.
Le Vendeur ne contourne pas une retenue par un retrait, un changement de paramétrage ou une autre voie de versement. Rubik ne promet pas d’instructions dépassant ses pouvoirs légaux et contractuels et prend notamment des mesures de suspension des nouvelles transactions lorsque la retenue requise ne peut être assurée. L’autorisation, la capture, le solde du compte de paiement, l’ordre de versement et le crédit bancaire sont des états distincts.
7. Expédition, douane et taxes
Sauf accord exprès contraire, le Vendeur expédie dans les 5 jours ouvrés à compter du lendemain de l'autorisation de la carte, hors samedis, dimanches et jours fériés au Japon. Si l'autorisation expire plus tôt, l'article 6 s'applique. Le Vendeur vérifie que l'emballage, le transport suivi convenu et la couverture sont adaptés au type de marchandises et à leur valeur totale. Des marchandises insuffisamment couvertes ou exclues de la couverture ne doivent pas être envoyées comme une expédition ordinaire ; les conditions doivent être réglées avant la transaction. L'Acheteur indique une adresse professionnelle exacte où la livraison peut être réceptionnée. Toute modification d'adresse nécessite la confirmation des deux parties et de Rubik avant l'expédition. Les frais supplémentaires raisonnables causés par un refus de réception ou un défaut de formalités d'importation sont supportés par la partie à l'origine de la difficulté. La livraison est appréciée à partir du suivi, des signatures, de la confirmation de réception et d'autres preuves ; le seul numéro de suivi n'établit ni le contenu du colis, ni l'authenticité, ni la réception. Les risques sont transférés lors de la remise à l'Acheteur ou à un destinataire autorisé. Le Vendeur fournit les remèdes prévus à l'article 8 en cas de perte ou de dommage antérieur à cette remise. Les réclamations au transporteur sont normalement présentées par le Vendeur en qualité d'expéditeur ; l'attente d'une indemnisation ne doit pas retarder indéfiniment les recours légitimes de l'Acheteur. Dans la mesure permise par la loi, la propriété est transférée lorsque la capture du prix et la remise des marchandises sont toutes deux réalisées.
Le Vendeur, en qualité d'exportateur, et l'Acheteur, en principe en qualité d'importateur, exécutent les obligations qui leur incombent en matière de déclarations, autorisations, fiscalité, sécurité et étiquetage des produits, sanctions et revente. Toute répartition différente doit être expressément convenue pour la transaction dans le respect de la loi. La TVA à l'importation, les droits de douane et les frais de dédouanement sont en principe à la charge de l'Acheteur. L'exonération japonaise à l'exportation ne s'applique que si les conditions relatives notamment à la transaction, au paiement et aux justificatifs sont remplies. Le Vendeur vérifie son propre traitement fiscal et conserve les preuves d'exportation requises. Les factures et autres documents préparés par Offra à partir des informations de transaction aident aux déclarations ; ils ne remplacent ni une autorisation douanière, ni le consentement d'un titulaire de droits à l'importation, ni une analyse fiscale. Les deux parties coopèrent à la rectification ou à l'arrêt de l'opération lorsqu'elles constatent une erreur, une sous-déclaration ou un article interdit. Sauf engagement exprès en ce sens, Rubik n'est ni importateur, ni représentant en douane, ni organisme d'évaluation de la conformité des produits.
8. Conformité et réclamations
Les différences ordinaires par rapport à la commande, dommages et articles manquants sont à signaler dans les 48 heures suivant l'heure de livraison confirmée. L'heure et l'échéance figurent sur la page de transaction. Le demandeur joint des photographies et les autres preuves raisonnablement accessibles ; lorsqu'il ne peut obtenir de photographies, notamment en cas de non-livraison, il en explique la raison et fournit d'autres éléments. Le délai après livraison ne commence pas pour un colis non livré. Une non-livraison persistant plus de 21 jours après l'expédition fait l'objet d'une enquête. Un signalement peut également intervenir plus tôt en présence d'éléments raisonnables indiquant notamment une perte, une erreur de livraison, un retour ou une fraude. La fraude, la contrefaçon, les biens volés et les contestations de paiement peuvent être examinés après le délai initial. Ce délai organise l'examen rapide par la plateforme et le blocage ordinaire ; il n'est pas un délai de prescription éteignant les droits légaux ou les procédures de contestation auprès des prestataires de paiement.
Pour les réclamations ordinaires tardives, l'assistance éventuelle est déterminée en fonction du motif du retard, des preuves et de la situation des fonds.
Rubik demande les explications des deux parties, compare les éléments raisonnablement probants et communique les motifs des mesures prises sur la plateforme ainsi que de toute décision relative au principe et à l'étendue d'un remboursement. Il ne s'agit ni d'une décision judiciaire ni d'une sentence arbitrale obligatoire. Chaque partie peut demander un réexamen interne dans les 7 jours calendaires suivant la notification en produisant des éléments complémentaires, sans limitation de ses recours juridictionnels ou légaux. Les fausses déclarations de non-livraison ou de défaut, substitutions de marchandises, falsifications de preuves et doubles indemnisations sont interdites. Un remboursement total, une réparation, un remplacement ou un remboursement partiel est déterminé selon la gravité du problème, l'accord des parties et leurs obligations légales. Si un retour est nécessaire, un mode suivi et une adresse sont indiqués ; le Vendeur supporte les frais du retour qui lui est imputable. Aucun retour illégal ou dangereux n'est imposé. L'Acheteur ne dispose pas d'un droit automatique de rétractation pour convenance personnelle ; un tel retrait dépend d'un accord particulier ou de la loi applicable. En cas d'annulation pour défaut d'expédition, impossibilité d'exécution, accord, fraude ou autre motif, l'annulation d'une autorisation est distinguée d'un remboursement après capture.
Les remboursements sont en principe effectués dans la devise du paiement initial, sur la carte initialement utilisée. Si le prestataire ne le permet pas, une autre solution licite est organisée après vérification d'identité. Le remboursement n'est pas réorienté vers un compte de tiers sans contrôle approprié. Pour les remboursements légitimes fondés sur ces conditions, le Vendeur autorise Rubik à donner à Stripe les instructions de remboursement et de restitution de frais permises par le contrat de paiement. La restitution de la commission Offra suit la proportion du remboursement en JPY et le rapprochement prévus à l’article 5. Les frais non restitués par Stripe ou un autre prestataire sont d'abord répartis conformément au contrat de paiement concerné. Le Vendeur supporte les frais qui lui sont attribués par ce contrat ou par les conditions préalablement acceptées au titre de l'article 5, à l'exclusion des frais supportés par Rubik selon l'article 5 et de toute part imputable à Rubik. Imputer des frais à l'Acheteur pour une annulation de convenance nécessite un accord exprès préalable dans les limites légales ; ces frais ne sont pas automatiquement déduits d'un remboursement intégral légitime. Les frais causés par une erreur de traitement de Rubik sont répartis selon la responsabilité de Rubik. Le détail et le solde restant sont affichés. Une contestation par carte peut intervenir après la réception des marchandises. Le Vendeur coopère à la remise des preuves dans les délais requis ; l'Acheteur déjà légitimement remboursé le signale afin d'éviter une double demande. Le droit légitime de contester un paiement auprès de l'émetteur de la carte n'est pas limité.
Le Vendeur supporte les remboursements, rétrofacturations et frais réels raisonnables dont il est responsable au titre du contrat de paiement ou de la loi et qui résultent de ses ventes, de sa fraude ou d'un manquement à ses obligations. Si Rubik avance ou supporte effectivement ces sommes, il peut en demander remboursement dans la mesure de la responsabilité du Vendeur, en précisant leur cause et leur montant. Rubik ne répercute pas la part qui lui est imputable.
L'Acheteur peut contester la légitimité d'un paiement, mais ne doit ni mentir sciemment sur la réception d'un produit ou d'un remboursement ni agir de concert pour faire annuler un paiement. Dans la mesure de sa responsabilité selon la loi, il supporte le préjudice prouvé causé à Rubik ou au Vendeur par ce manquement.
Un solde insuffisant ne crée pas, à lui seul, une obligation inconditionnelle pour Rubik de garantir ou d'avancer le prix de vente. Les obligations imposées à Rubik par la loi ou un contrat particulier ne sont toutefois pas exclues. La créance de remboursement de l'Acheteur contre le Vendeur est distincte de la propre créance de recours de Rubik. La compensation est limitée aux créances réciproques remplissant les conditions légales ; les instructions de blocage ou d'affectation de fonds sur le compte du Vendeur reposent sur les pouvoirs conférés par le contrat de paiement. Le fondement, le montant et les modalités de contestation sont notifiés ; le recouvrement ne dépasse pas la perte réelle et ne donne pas lieu à une double récupération. Les présentes conditions ne limitent pas unilatéralement les sommes que Stripe ou un autre prestataire peut réclamer à Rubik.
9. Articles interdits
Le Vendeur doit être propriétaire des marchandises ou disposer du droit de les vendre, divulguer toute sûreté ou autre droit susceptible d'empêcher leur acquisition par l'Acheteur, et vendre des marchandises authentiques décrites avec exactitude. Il justifie, selon les besoins, leur provenance, ses autorisations, le modèle, l'édition, la langue, la quantité, les dommages, éléments manquants, réparations et état de certification ou de notation, et fournit des photographies conformes aux marchandises réelles. Même des produits authentiques peuvent soulever des questions de marques, de droits de distribution ou d'autres droits dans le pays de destination ; le Vendeur doit vérifier sur quelle base il peut légalement les exporter et les vendre. Les obligations d'importation de l'Acheteur ne libèrent pas le Vendeur de ses propres responsabilités.
L'Acheteur vérifie ses droits et qualifications pour acheter, importer et revendre les marchandises, ainsi que les conditions de vente ou d'utilisation dans le pays de destination. Le seul fait qu'il s'agisse de produits japonais authentiques ne garantit pas le droit de les commercialiser au regard des marques ou d'autres règles applicables dans ce pays. L'Acheteur ne doit pas demander un approvisionnement illégal, une contrefaçon, une certification mensongère, un contournement des restrictions ou une sous-déclaration. Les obligations d'exportation du Vendeur ne libèrent pas l'Acheteur de ses propres responsabilités.
Les contrefaçons, biens volés ou illicitement obtenus, produits portant atteinte à des droits, marchandises dangereuses, biens visés par des sanctions, marchandises nécessitant une autorisation d'exportation ou d'importation non obtenue, ainsi que les autres biens interdits par Offra ne peuvent être échangés. Les catégories, pays et montants doivent entrer dans le périmètre accepté par Offra. Les futures catégories telles que montres, antiquités et œuvres d'art ne peuvent être proposées que dans le périmètre séparément approuvé ; les contrôles de sécurité des produits, de protection des biens culturels, CITES et autres vérifications requises ne peuvent être omis.
10. Obligations des parties
Le vendeur s'engage à ne proposer que des articles en sa possession ou dont il peut garantir la disponibilité, à décrire fidèlement leur état, à fournir des photographies de l'article réel, et à expédier selon le délai et les conditions de l’article 7.
L'acheteur s'engage à publier des demandes sincères, à répondre dans des délais raisonnables pendant la période exclusive, et à accomplir les formalités d'importation.
Les deux parties traitent les mises en relation effectuées sur la plateforme dans les conditions prévues à l'article 11.
Si Rubik fait l'objet d'une réclamation d'un tiers en raison d'une atteinte aux droits, de marchandises illégales, d'une fraude, d'une fausse déclaration ou d'un manquement de l'utilisateur, ce dernier coopère raisonnablement, notamment en fournissant des documents, et supporte les pertes et frais de traitement raisonnables et prouvés imputables à sa propre responsabilité. Rubik ne répercute ni sa propre part de responsabilité ni les montants accrus par une privation injustifiée de notification ou de possibilité de défense. Rubik informe rapidement l'utilisateur, s'efforce de limiter le dommage et ne conclut pas de transaction imposant des obligations importantes à l'utilisateur sans son consentement raisonnable. Il n'y a ni double récupération, ni frais à caractère punitif, ni facturation automatique sans vérification des faits.
11. Mise en relation et transactions hors plateforme
Une mise en relation Offra intervient à la première des dates suivantes : l'envoi par le Vendeur d'une offre à un Acheteur déterminé, ou le début, par les deux parties, de discussions commerciales concrètes sur Offra. La seule réception ou consultation d'une notification unilatérale ne suffit pas. Rubik indique la contrepartie concernée et l'enregistrement correspondant. Les relations commerciales préexistantes et les contacts établis indépendamment d'Offra sont exclus dans la mesure où des éléments raisonnables permettent de les confirmer. Les communications normales de livraison et de douane ne sont pas interdites ; le présent article vise le transfert de transactions dans le but d'éviter les frais en utilisant une mise en relation effectuée par Offra.
Les commandes avec cette contrepartie issues de la mise en relation doivent passer par Offra pendant 12 mois à compter de la mise en relation ou de la dernière transaction sur Offra, si celle-ci est postérieure, sans dépasser 24 mois après la première mise en relation. Si les deux parties souhaitent passer plus tôt aux transactions directes, elles peuvent convenir par écrit de conditions avec Rubik. Après présentation de la valeur raisonnable de la mise en relation, le payeur et les frais de passage doivent faire l'objet d'un accord distinct, dans la limite de 150 000 JPY par paire d'entreprises.
En cas de soupçon de contournement non autorisé, les parties ont la possibilité de s'expliquer. Toute demande financière pour manquement est limitée à la perte réelle raisonnablement démontrée, sans dépasser le plafond de frais de passage indiqué ci-dessus. La même somme n'est pas réclamée deux fois aux deux parties et aucune pénalité forfaitaire ne naît automatiquement. Après réception des frais convenus ou d'une somme transactionnelle ayant pour objet de mettre fin aux obligations de la paire concernée, les obligations de cette paire au titre du présent article prennent fin. Les violations graves ou répétées peuvent entraîner les mesures prévues à l’article 14.
12. Évaluations et contenus
Après une transaction achevée, l'acheteur peut évaluer le vendeur. Les évaluations doivent être factuelles. La plateforme peut retirer un contenu injurieux, diffamatoire ou manifestement inexact.
L'utilisateur doit disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les textes, photographies, marques et autres contenus qu'il publie. Il accorde à Rubik une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à l'exploitation d'Offra, à l'affichage, à la traduction, à la conservation des preuves et à l'exécution des transactions. L'acquisition de la propriété d'un bien ne confère pas, à elle seule, les droits d'auteur sur ses images, personnages ou œuvres associées. Toute utilisation dépassant ces finalités, notamment une reprise publicitaire, repose sur une autorisation distincte. Une notification d'atteinte aux droits précise les droits invoqués, l'URL concernée, les motifs et les coordonnées du demandeur. Rubik procède aux vérifications, restrictions nécessaires, notifications et possibilités de réponse, sans entraver les procédures légales. Les traductions et détections automatiques peuvent être erronées. En cas de divergence portant notamment sur les quantités, l'état, les exclusions ou les montants, les parties vérifient le texte original et les conditions définitives et demandent une correction avant l'acceptation. Les recours en l'absence d'accord réel du fait d'une traduction erronée ne sont pas exclus de manière générale. Le traitement des données personnelles et la désactivation de la traduction relèvent de la politique de confidentialité.
13. Responsabilité
Rubik répond des dommages présentant un lien de causalité juridiquement suffisant avec son propre manquement ou sa négligence. Le seul fait qu'un utilisateur, un prestataire de paiement, un transporteur ou un autre tiers soit responsable de ses actes ne fait pas de Rubik le garant du prix. Les instructions inappropriées, l'omission de mesures requises ou les autres fautes de Rubik restent toutefois susceptibles d'engager sa responsabilité. Les interruptions du système, défaillances de tiers, erreurs de traitement par IA et pertes de données sont également appréciées selon les obligations de Rubik, la prévisibilité et sa réaction ; aucune exonération générale ne s'applique. Dans les limites légales, la réparation porte sur les préjudices ordinaires et directs ; les préjudices résultant de circonstances particulières, les préjudices indirects et le manque à gagner sont exclus.
En cas de négligence ordinaire de Rubik, l'indemnisation pécuniaire d'un événement ou d'une série d'événements ayant une même cause est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : 100 000 JPY ou les commissions Offra effectivement reçues par Rubik de l'utilisateur au cours des 12 mois précédents. Le plafond cumulé pour le même utilisateur sur une période glissante de 12 mois est le plus élevé entre 500 000 JPY et les commissions Offra reçues de cet utilisateur pendant cette période.
Les exclusions et plafonds ci-dessus ne s'appliquent pas à la faute intentionnelle ou à la faute lourde de Rubik, aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, à la fraude, aux droits relatifs aux données personnelles qui ne peuvent légalement être restreints, ni aux autres responsabilités dont la limitation est interdite. Les plafonds d'indemnisation n'éteignent ni les obligations de restitution incombant à Rubik lui-même, ni l'obligation de traiter correctement les fonds appartenant aux utilisateurs, ni les obligations légales. Une limitation n'est pas appliquée dans la mesure où elle viderait une obligation essentielle de sa substance ; les recours exigés par le droit applicable sont préservés. La responsabilité ou la contribution de l'utilisateur est prise en compte conformément à la loi.
Dans les limites légales, ces plafonds s’appliquent aux dommages-intérêts, quelle que soit la nature contractuelle, délictuelle ou autre de la demande ; scinder des demandes ayant une même cause ne multiplie pas le plafond. Les frais retenus sont les commissions Offra effectivement reçues par Rubik à la charge de cet utilisateur et non restituées, hors frais du prestataire, taxes, prix des biens et transport. Le plafond d’indemnisation ne réduit ni la remise du principal appartenant à un utilisateur ni la restitution due par Rubik lui-même. Les dommages-intérêts distincts restent soumis aux conditions et exceptions du présent article.
14. Suspension et résiliation
Lorsque Rubik dispose de motifs raisonnables tenant à une fraude, un défaut d'autorisation, une atteinte aux droits, des sanctions, de fausses informations ou un risque de paiement ou de sécurité, il peut demander des vérifications supplémentaires, suspendre un article ou une offre, imposer des plafonds de transaction, bloquer des paiements ou versements et restreindre les fonctionnalités du compte, dans la mesure nécessaire et proportionnée. Les articles de valeur élevée, premières transactions et transactions entre parties liées peuvent faire l'objet d'un contrôle renforcé ; celles qui ne peuvent être approuvées ne sont pas acceptées. Les motifs et démarches à accomplir sont communiqués lorsque cela est possible ; les mesures urgentes sont rapidement réexaminées. Les preuves et demandes de réexamen interne peuvent être adressées à customer@rubik.co.jp. Une détection automatisée ne suffit pas, à elle seule, à établir une fraude ou une responsabilité définitive en dommages-intérêts. Une notification peut être omise lorsqu'elle ferait obstacle à une obligation légale de signalement, de conservation d'informations ou de confidentialité.
L'utilisateur peut demander la fin de son utilisation. Celle-ci n'éteint pas les transactions en cours, remboursements légitimes, contestations de paiement ni obligations légales de conservation. Si des transactions restent inachevées, le règlement et l'assistance nécessaires se poursuivent ; les restrictions ordinaires de connexion sont distinctes de l'accès au canal d'exercice des droits sur les données personnelles. Rubik peut suspendre ou mettre fin à l'accès en cas de manquement grave ou répété, de fraude ou d'exigence légale. Pour un manquement non urgent pouvant être corrigé, Rubik indique en principe les motifs et un délai raisonnable de régularisation. En tenant compte de la durée de la relation commerciale, de la dépendance et des préavis imposés par la loi, une cessation pour des raisons commerciales est en principe notifiée au moins 30 jours à l'avance. Tout délai plus long ou toute autre mesure exigés par la loi sont respectés.
15. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité applicable aux Vendeurs ou aux Acheteurs. La prise de connaissance ou la réception de cette politique ne vaut pas consentement global à tous les traitements. Tout traitement nécessitant un consentement fait l'objet d'un choix distinct. Les coordonnées et documents de la contrepartie ne doivent être utilisés que dans la mesure nécessaire à la transaction, au respect de la loi, à une réclamation légitime ou à des finalités connexes. Ils ne doivent pas servir à une publicité non autorisée, au harcèlement ou à une transmission illégale à des tiers.
16. Modification des conditions
Rubik indique les changements, le numéro de version et la date d'effet et notifie en principe les modifications importantes au moins 30 jours à l'avance. Les modifications imposant de nouvelles obligations ou des désavantages font l'objet d'une demande de consentement exprès selon les modalités permises par le droit applicable ; les conditions des ventes existantes ne sont pas modifiées unilatéralement avec effet rétroactif. Le préavis peut être réduit dans la mesure nécessaire à une mise en conformité légale urgente. La version et le texte applicables à chaque transaction existante sont conservés.
Les versions japonaise, anglaise et française établissent les mêmes règles de fond. En cas de divergence d’interprétation persistante, le japonais sert de version de référence. Sa seule priorité n’écarte ni le droit impératif, ni les conditions particulières expressément convenues, ni les droits ou la confiance légitime juridiquement protégés résultant d’indications expresses dans une autre langue. Les conditions particulières des biens suivent l’accord lors de l’acceptation ; les droits impératifs en matière de données personnelles ne sont pas restreints.
17. Droit applicable et litiges
Le contrat de service avec Rubik est régi par le droit japonais. Sauf accord exprès contraire, le Vendeur et l'Acheteur conviennent que l'intégralité de leur contrat de vente conclu sur Offra est régie par le droit japonais et excluent expressément l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, ou CISG). Un accord entre eux sur un autre droit applicable ou sur l'application de la CVIM n'engage pas Rubik et ne peut écarter les règles ou droits impératifs. Les parties recherchent d'abord une solution par customer@rubik.co.jp, sans empêcher les mesures conservatoires urgentes ni le respect des délais de recours. Dans les limites autorisées par la loi, les litiges relatifs aux présentes conditions ou aux ventes sur Offra relèvent de la compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo en première instance. Le présent article n'écarte pas les règles impératives étrangères, les règles de compétence ni les conditions de reconnaissance et d'exécution des jugements. L'examen interne de la plateforme ne remplace pas les recours judiciaires.
Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres subsistent dans la mesure où elles peuvent atteindre leur objet de manière autonome. La disposition invalide n'est pas remplacée automatiquement par une condition moins favorable à l'utilisateur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation pour l'avenir. Les notifications sont adressées aux coordonnées enregistrées ou par un moyen approprié sur le service. Les notifications importantes portant sur des sommes, restrictions ou modifications des conditions sont fournies sous une forme pouvant être conservée. Les questions, notifications d'atteinte aux droits et demandes de réexamen interne peuvent être adressées à customer@rubik.co.jp.